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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 85; 1978, c. 9, a. 353.
85. Le Conseil a pour fonctions:
a)  de donner son avis et de faire des suggestions au ministre sur toute question que celui-ci juge à propos de lui soumettre;
b)  d’étudier, à la demande du ministre, tout problème relatif à l’application de la présente loi et de soumettre au ministre des rapports et des suggestions à ce sujet;
c)  d’exercer toute autre attribution d’ordre consultatif que le gouvernement peut lui conférer.
1971, c. 74, a. 85.
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