P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Article 5 Versions de la disposition

1982-12-16

5. Le gouvernement assume seul le financement du programme et, à cette fin, il verse à l’Administration régionale Kativik, pour chacun des exercices financiers de cette dernière, une subvention indexée qui, pour 1982, est égale à la somme des montants suivants:

1°  17 410 $, par communauté inuit;

2°  17 410 $, par groupe de cent bénéficiaires ou partie de cent bénéficiaires;

3°  19,33 $, par bénéficiaire;

4°  15% du total des montants visés dans les paragraphes 1°, 2° et 3° pour couvrir les frais locaux et régionaux d’administration du programme.

Cette subvention est payable en deux versements: le premier, après réception de la demande prévue par l’article 7, le 15 janvier, et l’autre, qui inclut l’indexation annuelle prévue par l’article 6, après réception des informations et rapports prévus par les articles 11 et 14, le 15 juillet.

1982, c. 47, a. 5.