17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, des articles 17.12.14 à 17.12.17 et 17.12.19, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 228; 2013, c. 16, a. 54.