M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 12 Versions de la disposition

2018-07-13

12. Outre les pouvoirs d’enquête prévus au chapitre III du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), l’Autorité peut exiger d’un assujetti la communication, dans le délai qu’elle lui indique, de tout document ou renseignement jugé utile à l’application de la présente loi, dont:

1°  une liste des projets d’exploration ou d’exploitation minière, pétrolière ou gazière dans lesquels il a des intérêts et la nature de ceux-ci;

2°  des explications sur la façon dont un paiement a été calculé aux fins de la préparation de la déclaration visée à l’article 6;

3°  un énoncé des politiques qu’il met en oeuvre relativement aux obligations prévues par la présente loi.

2015, c. 23, a. 12; 2018, c. 23, a. 811.

2015-10-21

12. Outre les pouvoirs d’enquête prévus au chapitre III du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), l’Autorité peut exiger d’un assujetti la communication, dans le délai qu’elle lui indique, de tout document ou renseignement jugé utile à l’application de la présente loi, dont:

1°  une liste des projets d’exploration ou d’exploitation minière, pétrolière ou gazière dans lesquels il a des intérêts et la nature de ceux-ci;

2°  des explications sur la façon dont un paiement a été calculé aux fins de la préparation de la déclaration visée à l’article 6;

3°  un énoncé des politiques qu’il met en oeuvre relativement aux obligations prévues par la présente loi.

2015, c. 23, a. 12.