Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. En cas d’empêchement ou d’absence d’un membre de la commission autre que le président, le gouvernement peut nommer une personne pour le remplacer pour la durée de l’empêchement ou de l’absence.
S’il s’agit de l’empêchement ou de l’absence d’un membre à plein temps, le président peut désigner un membre à temps partiel pour qu’il remplace le membre empêché d’agir ou absent, jusqu’à ce que le gouvernement nomme une personne en vertu du premier alinéa.
Une personne nommée ou désignée en vertu du présent article est réputée un membre à plein temps pour l’application de l’article 11.
1978, c. 22, a. 9; 1988, c. 44, a. 2; 1998, c. 27, a. 4; 1999, c. 40, a. 167.
9. En cas d’incapacité ou d’absence temporaires d’un membre de la commission autre que le président, le gouvernement peut nommer une personne pour le remplacer pour la durée de l’incapacité ou de l’absence.
S’il s’agit de l’incapacité ou de l’absence temporaires d’un membre à plein temps, le président peut désigner un membre à temps partiel pour qu’il remplace le membre incapable ou absent, jusqu’à ce que le gouvernement nomme une personne en vertu du premier alinéa.
Une personne nommée ou désignée en vertu du présent article est réputée un membre à plein temps pour l’application de l’article 11.
1978, c. 22, a. 9; 1988, c. 44, a. 2; 1998, c. 27, a. 4.
9. En cas d’incapacité ou d’absence temporaires d’un membre de la commission, le gouvernement peut nommer une personne pour le remplacer pour la durée de l’incapacité ou de l’absence.
S’il s’agit de l’incapacité ou de l’absence temporaires d’un membre à plein temps, le président peut désigner un membre à temps partiel pour qu’il remplace le membre incapable ou absent, jusqu’à ce que le gouvernement nomme une personne en vertu du premier alinéa.
Une personne nommée ou désignée en vertu du présent article est réputée un membre à plein temps pour l’application de l’article 11.
1978, c. 22, a. 9; 1988, c. 44, a. 2.
9. En cas d’incapacité ou d’absence temporaires d’un membre de la commission, le gouvernement peut nommer une personne pour le remplacer pour la durée de l’incapacité ou de l’absence.
1978, c. 22, a. 9.
© Gouvernement du Québec