L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 34.1 Versions de la disposition

2011-10-01

34.1. La société maintient, à même les fonds dont elle dispose, un compte exclusivement dédié à la couverture des risques éventuels de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement.

Les sommes détenues dans ce compte dont la société ne prévoit pas avoir besoin à court terme pour le paiement des pertes sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

2011, c. 16, a. 18.