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I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 6.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.1. (Abrogé).
1994, c. 34, a. 6; 2002, c. 37, a. 239; 2006, c. 31, a. 103.
6.0.1. La personne qui a acquis un terrain conformément à l’article 6 doit, avant l’expiration d’un délai de trois ans de la date de cette acquisition, construire sur ce terrain un bâtiment destiné à être utilisé aux fins prévues à cet article. La municipalité peut toutefois, dans le contrat, fixer un délai inférieur à trois ans.
Si l’acquéreur n’a pas rempli son obligation de construire, la municipalité locale peut, dans l’année qui suit l’expiration du délai applicable conformément au premier alinéa, reprendre ce terrain en versant à l’acquéreur le prix qu’elle en a reçu lors de l’aliénation.
1994, c. 34, a. 6; 2002, c. 37, a. 239.
6.0.1. La personne qui a acquis un terrain conformément à l’article 6 doit, avant l’expiration d’un délai de trois ans de la date de cette acquisition, construire sur ce terrain un bâtiment destiné à être utilisé aux fins prévues à cet article.
Si l’acquéreur n’a pas rempli son obligation de construire, la municipalité locale peut, dans l’année qui suit l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, reprendre ce terrain en versant à l’acquéreur le prix qu’elle en a reçu lors de l’aliénation.
1994, c. 34, a. 6.
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