Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au sein du ministère des Finances, le Fonds du Plan Nord.
Le Fonds a pour objet de favoriser le développement et la protection du territoire du Plan Nord.
Le territoire du Plan Nord s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.
2011, c. 18, ann. I, a. 1; 2013, c. 16, a. 136; 2014, c. 16, a. 103.
1. Est institué, au sein du ministère des Finances, le Fonds du développement nordique.
Le Fonds a pour objet de favoriser le développement et la protection du territoire du développement nordique.
Le territoire du développement nordique s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.
2011, c. 18, ann. I, a. 1; 2013, c. 16, a. 136.
1. Est institué, au sein du ministère des Finances, le Fonds du Plan Nord.
Le Fonds a pour objet de favoriser le développement et la protection du territoire du Plan Nord.
Le territoire du Plan Nord s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.
2011, c. 18, ann. I, a. 1.
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