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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 4 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 80, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-20.03 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 6, 9 à 11, 15, 30 à 70 et 72 à 78 du chapitre 4 des lois de 2006, tels qu’en vigueur le 1er août 2008, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er août 2008 du chapitre A-20.03 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 4 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 80, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-20.03 des Lois refondues.
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