M-35.1, r. 293 - Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 293

Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 164).

1. Dans le présent règlement, le mot «volaille» a la même signification que dans le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290).

Décision 6528, a. 1.

2. Toute personne, sauf un consommateur, qui est engagée dans la mise en marché de la volaille, doit tenir à son bureau principal au Québec un registre où sont consignés tous les renseignements suivants:

1°  le genre de production;

2°  le nom de l’abattoir ou de l’acheteur destinataire de la volaille;

3°  la date de l’achat ou de la réception;

4°  le nom et l’adresse du producteur et l’adresse exacte du lieu de livraison;

5°  le numéro de quota du producteur, s’il y a lieu;

6°  le numéro du bon de livraison;

7°  le nombre et le poids vif de volailles livrées;

8°  le nombre et le poids de volailles confisquées;

9°  la quantité nette en nombre et le poids net des volailles abattues;

10°  la ventilation des contributions retenues et remises aux Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 6528, a. 2.

3. Toute personne autorisée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à faire une enquête ou une inspection peut consulter tous les documents qui lui permettent de vérifier l’exactitude de toutes les inscriptions au registre prévu à l’article 2 et la nature de toute transaction relative à une étape quelconque de la production et de la mise en marché de la volaille.

Décision 6528, a. 3.

4. Une personne visée par le présent règlement doit conserver à son bureau pendant une période minimale de 3 ans le registre prévu à l’article 2, de même que les documents mentionnés à l’article 3.

Décision 6528, a. 4.

5. (Omis).

Décision 6528, a. 5.

6. (Omis).

Décision 6528, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 6528, 1996 G.O. 2, 6076