Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 293 - Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 293

Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

MARKETING — POULTRY — INFORMATION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 164).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 293

Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

MARKETING — POULTRY — INFORMATION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 164).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Dans le présent règlement, le mot «volaille» a la même signification que dans le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290).

Décision 6528, a. 1.

2. Toute personne, sauf un consommateur, qui est engagée dans la mise en marché de la volaille, doit tenir à son bureau principal au Québec un registre où sont consignés tous les renseignements suivants:

(1) le genre de production;

(2) le nom de l’abattoir ou de l’acheteur destinataire de la volaille;

(3) la date de l’achat ou de la réception;

(4) le nom et l’adresse du producteur et l’adresse exacte du lieu de livraison;

(5) le numéro de quota du producteur, s’il y a lieu;

(6) le numéro du bon de livraison;

(7) le nombre et le poids vif de volailles livrées;

(8) le nombre et le poids de volailles confisquées;

(9) la quantité nette en nombre et le poids net des volailles abattues;

(10) la ventilation des contributions retenues et remises aux Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 6528, a. 2.

3. Toute personne autorisée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à faire une enquête ou une inspection peut consulter tous les documents qui lui permettent de vérifier l’exactitude de toutes les inscriptions au registre prévu à l’article 2 et la nature de toute transaction relative à une étape quelconque de la production et de la mise en marché de la volaille.

Décision 6528, a. 3.

4. Une personne visée par le présent règlement doit conserver à son bureau pendant une période minimale de 3 ans le registre prévu à l’article 2, de même que les documents mentionnés à l’article 3.

Décision 6528, a. 4.

5. (Omis).

Décision 6528, a. 5.

6. (Omis).

Décision 6528, a. 6.

REFERENCES

Décision 6528, 1996 G.O. 2, 6076

M-35.1, r. 293 - Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

Copy to Clipboard