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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 197
Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 124).
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner à la Fédération des producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1.
2. La Fédération verse au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 199).
Décision 6661, a. 2.
3. Les intérêts provenant de l’administration de ce fonds en font partie.
Décision 6661, a. 3.
4. La Fédération doit établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4.
5. (Omis).
Décision 6661, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 6661, 1997 G.O. 2, 5135
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