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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

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Updated to 1 September 2012

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chapter M-35.1, r. 197

Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

MARKETING — MILK PRODUCERS — DEFENSE FUND

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 197

Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

MARKETING — MILK PRODUCERS — DEFENSE FUND

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner à la Fédération des producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).

Décision 6661, a. 1.

2. La Fédération verse au fonds indiqué à l’article 1, la contribution perçue en vertu du Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 199).

Décision 6661, a. 2.

3. Les intérêts provenant de l’administration de ce fonds en font partie.

Décision 6661, a. 3.

4. La Fédération doit établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.

Décision 6661, a. 4.

5. (Omis).

Décision 6661, a. 5.

REFERENCES

Décision 6661, 1997 G.O. 2, 5135

M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

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