Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 2 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires acquis par le ministre des Transports

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-28, r. 2
Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires acquis par le ministre des Transports
Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28, a. 11.4).
1. Dans ce règlement, on entend par «immeuble excédentaire»: un immeuble acquis par le ministre des Transports pour lequel il n’est prévu aucune utilisation dans un délai de 5 ans.
D. 832-85, a. 1.
2. Le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux immeubles excédentaires acquis par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28).
D. 832-85, a. 2.
3. (Omis).
D. 832-85, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 832-85, 1985 G.O. 2, 2589
© Gouvernement du Québec