C-26, r. 279 - Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 279

Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65 et 93, par. e).

D. 776-93; Décision 2003-04-15, a. 1; Décision 2006-02-20, a. 1.

1. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec:

1°  le territoire du Québec est divisé en 3 régions électorales, dénommées région de Montréal, région de la Capitale-Nationale et région de l’Outaouais, pour le secteur d’activité professionnelle en traduction, lesquelles sont délimitées en référence à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) et représentées par le nombre suivant d’administrateurs titulaires du permis de traducteur agréé:

Régions                     Régions                          Nombre
électorales                 administratives                 d’administrateurs

Capitale-Nationale          01, 02, 03, 04, 09,                     2        
                            11, 12, 17 

Montréal                    05, 06, 13, 14, 15, 16                  7
                               

Outaouais                   07, 08, 10                              2

2°  le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en terminologie, représentée par un administrateur titulaire du permis de terminologue agréé;

3°  le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en interprétation, représentée par un administrateur titulaire du permis d’interprète agréé.

D. 776-93, a. 1; Décision 2003-04-15, a. 2; Décision 2006-02-20, a. 2.

2. (Abrogé).

D. 776-93, a. 2; Décision 2003-04-15, a. 3; Décision 2006-02-20, a. 3.

3. (Abrogé).

D. 776-93, a. 3; Décision 2003-04-15, a. 4; Décision 2006-02-20, a. 3.

4. (Omis).

D. 776-93, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 776-93, 1993 G.O. 2, 4111

Décision 2003-04-15, 2003 G.O. 2, 2326

Décision 2006-02-20, 2006 G.O. 2, 1453

L.Q. 2008, c. 11, a. 212