Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 28 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 25), le Syndicat inscrit la catégorie de chaque producteur au fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27). Le Syndicat décide de toute demande de correction provenant d’un producteur relativement à son inscription au fichier dans une catégorie donnée, le tout conformément aux dispositions prévues au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Décision 7626, a. 5; Décision 8230, a. 3.
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