Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 18
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Full text
18. Les Producteurs peuvent réglementer et organiser la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi et le présent Plan conjoint et, entre autres ceux prévus aux chapitres IV et IX du Titre III de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 18; Décision 8777, a. 1; Décision 10577, a. 2.
18. La Fédération peut réglementer et organiser la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le présent Plan conjoint et, entre autres ceux prévus aux chapitres IV et IX du Titre III de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 18; Décision 8777, a. 1.
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