M-35.1, r. 265 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 5.1 Disposition versions

2016-02-10

5.1. Le Syndicat répartit la contribution perçue en application de l’article 2 de la façon suivante en 2004 et 2005:

(1)  il en utilise 80% conformément à l’article 5;

(2)  il en alloue 20% pour payer les dépenses faites par les comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à la production totale de pommes de terre au Québec.

Décision 8073, a. 2; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

5.1. La Fédération répartit la contribution perçue en application de l’article 2 de la façon suivante en 2004 et 2005:

(1)  elle en utilise 80% conformément à l’article 5;

(2)  elle en alloue 20% pour payer les dépenses faites par les comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à la production totale de pommes de terre au Québec.

Décision 8073, a. 2.