Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Les Producteurs de pommes publient les dates de mise en marché des diverses variétés de pommes en utilisant à leur choix tout moyen de communication qu’ils considèrent adéquat pour aviser les intéressés dans le plus court délai.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 5; Décision 10698, a. 1.
5. La Fédération publie les dates de mise en marché des diverses variétés de pommes en utilisant à son choix tout moyen de communication qu’elle considère adéquat pour aviser les intéressés dans le plus court délai.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 5.
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