2. Toute personne visée par l’accréditation de l’Association des emballeurs de pommes du Québec Inc. accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Décision 2436, 78-09-06) et qui est engagée dans la classification, l’emballage et la mise en marché des pommes des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) doit payer à l’Association les contributions suivantes:(1) 750 $ par année;
(2) 0,06 $ par minot pour toutes quantités de pommes classées «catégorie de fantaisie» à compter du 1 000e minot au cours d’une année.