M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat.

Lorsqu’il refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5410, a. 3.