Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec.
Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.
Décision 5410, a. 3; Décision 10938, a. 1.
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat.
Lorsqu’il refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 5410, a. 3.
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