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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Section 8.7
Disposition versions
8.7. Pour bénéficier de ce programme, le producteur doit en faire la demande au Syndicat en remplissant un document semblable au formulaire joint à l’annexe 1. Ce formulaire doit être déposé au bureau du Syndicat avant le 1er janvier. Les pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 doivent être déposées au Syndicat avant le 31 mars.
