Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.7
Versions de la disposition

Texte complet
8.7. Pour bénéficier de ce programme, le producteur doit en faire la demande aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec en remplissant un document semblable au formulaire joint à l’annexe 1. Ce formulaire doit être déposé au bureau des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant le 1er janvier. Les pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 doivent être déposées aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant le 31 mars.
Décision 8572, a. 1; Décision 10938, a. 1.
8.7. Pour bénéficier de ce programme, le producteur doit en faire la demande au Syndicat en remplissant un document semblable au formulaire joint à l’annexe 1. Ce formulaire doit être déposé au bureau du Syndicat avant le 1er janvier. Les pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 doivent être déposées au Syndicat avant le 31 mars.
Décision 8572, a. 1.
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