Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 34
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34. Le détenteur ne peut retirer l’offre de vente que par avis écrit donné au Syndicat à son siège au plus tard 30 jours avant la séance de vente. Le détenteur ne pourra racheter son quota le jour de la vente publique.
Décision 5446, a. 34.
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