Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le détenteur ne peut retirer l’offre de vente que par avis écrit donné aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à leur siège au plus tard 30 jours avant la séance de vente. Le détenteur ne pourra racheter son quota le jour de la vente publique.
Décision 5446, a. 34; Décision 10938, a. 1.
34. Le détenteur ne peut retirer l’offre de vente que par avis écrit donné au Syndicat à son siège au plus tard 30 jours avant la séance de vente. Le détenteur ne pourra racheter son quota le jour de la vente publique.
Décision 5446, a. 34.
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