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Court Decisions
M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Section 12
Disposition versions
12. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-St-Jean, le Fonds de mise en valeur de la forêt privé dont les sommes peuvent être utilisées pour le financement d’activités:
(1) de planification forestière et de développement d’outils de gestion forestière;
(2) de développement et de promotion de la certification environnementale des produits de la forêt;
(3) d’information, d’éducation et de promotion auprès du public sur la mise en valeur de la forêt privée.
