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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 12
Versions de la disposition
12. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-St-Jean, le Fonds de mise en valeur de la forêt privé dont les sommes peuvent être utilisées pour le financement d’activités:
1° de planification forestière et de développement d’outils de gestion forestière;
2° de développement et de promotion de la certification environnementale des produits de la forêt;
3° d’information, d’éducation et de promotion auprès du public sur la mise en valeur de la forêt privée.
