Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean, le Fonds de roulement dont les sommes peuvent être utilisées pour:
(1)  payer les dépenses d’application du Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131) ou des règlements;
(2)  permettre tout emprunt nécessaire pour payer les dépenses d’application et d’administration du Plan et des règlements et, s’il y a lieu, le donner en garantie à cette fin;
(3)  faire des versements anticipés d’argent aux producteurs sur le prix du bois mis en marché par l’entremise du Syndicat.
Décision 9284, a. 1.
© Gouvernement du Québec