Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean, le Fonds de roulement dont les sommes peuvent être utilisées pour:
1°  payer les dépenses d’application du Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131) ou des règlements;
2°  permettre tout emprunt nécessaire pour payer les dépenses d’application et d’administration du Plan et des règlements et, s’il y a lieu, le donner en garantie à cette fin;
3°  faire des versements anticipés d’argent aux producteurs sur le prix du bois mis en marché par l’entremise du Syndicat.
Décision 9284, a. 1.
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