T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
44. Les frais de l’acte notarié et les frais d’administration prévus à l’article 5 sont à la charge de la personne qui a proposé l’échange.
D. 231-89, a. 44; D. 705-2010, a. 31.