99. L’employeur facilite le replacement du hors-cadre ayant opté pour le replacement notamment dans la détermination des services qui lui sont demandés conformément au deuxième alinéa de l’article 98.
À cet effet, l’employeur rembourse au hors-cadre les frais de déplacement et de séjour qui sont occasionnés par:1° sa participation aux activités en transition de carrière auprès de la ressource externe retenue par l’employeur pour les dispenser;
2° ses démarches autorisées de recherche d’emploi.
D. 1217-96, a. 99; A.M. 2007-006, a. 6; A.M. 2011-007, a. 13.