S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. En plus des régimes d’assurance assurés par le gouvernement du Québec qui sont prévus aux sections 4, 5 et 6 du présent chapitre, un hors-cadre est protégé par des régimes assurés auprès d’une compagnie d’assurance.

Les garanties offertes par ces régimes ainsi que les dispositions qui les régissent sont prévues à la police maîtresse des régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement.

Ces régimes sont les suivants:

1°  régimes obligatoires de base:

a)  un régime d’assurance accident-maladie;

b)  un régime d’assurance-salaire de longue durée;

c)  un régime d’assurance-vie;

2°  régimes complémentaires:

a)  (sous-paragraphe abrogé);

b)  un régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée;

c)  un régime facultatif d’assurance-vie additionnelle.

D. 1217-96, a. 62; C.T. 196313, a. 36.