154. Une liste comportant les noms d’arbitres et de médecins experts est établie par le ministre, les associations d’employeurs et l’association. Cette liste peut être mise à jour au 1er avril de chaque année à la demande de l’un de ses signataires. Toute modification à cette liste doit obtenir l’assentiment de l’ensemble de ses signataires.
D. 1217-96, a. 154; C.T. 196313, a. 82.