S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 127 Versions de la disposition

2012-09-01

127. Durant son congé de préretraite, le cadre maintient sa participation au régime de retraite et aux régimes d’assurance collective conformément au chapitre 4 et à l’article 128.1 et ce, au prorata du salaire redressé qui lui est versé. Pour la partie du congé sans solde, les dispositions pertinentes des régimes de retraite et des régimes d’assurance collective s’appliquent.

D. 1218-96, a. 127; C.T. 196312, a. 79.