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S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Aucun paiement ne peut être réclamé par un joueur à la suite d’une mise si ce joueur a perturbé le fonctionnement normal de l’appareil de loterie vidéo et, le cas échéant, la somme qu’il a misée ne lui est pas remboursée.
D. 1252-93, a. 12.
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