Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7.6. La prestation additionnelle est payable jusqu’à la plus hâtive des dates suivantes:

1° jusqu’au premier jour du mois suivant le décès de la personne;

2° jusqu’au premier jour du mois qui suit son soixante-cinquième anniversaire de naissance.

D. 1651-97, a. 1.