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Décisions des tribunaux
R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction
Article 8
Versions de la disposition
8. Avant le douzième mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective, la Commission transmet à chaque salarié un document qui l’identifie comme votant aux fins du scrutin ainsi qu’un document d’information précisant les dates du scrutin et ses modalités.
La Commission transmet dans le même délai aux associations copie du document d’information transmis aux salariés.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «association», une association visée par l’article 29 de la Loi.
8. Avant le douzième mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective, la Commission transmet à chaque salarié un document qui l’identifie comme votant aux fins du scrutin ainsi qu’un document d’information précisant les dates du scrutin, ses modalités et la façon de mettre à jour son adresse de correspondance aux fins de ce scrutin.
La Commission transmet dans le même délai aux associations copie du document d’information transmis aux salariés.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «association», une association visée par l’article 29 de la Loi.
