Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Ministre peut proroger tous les délais prévus au Programme si elle estime qu’une telle prorogation est de nature à favoriser la conclusion d’une entente.
A.M. 3697, a. 11.
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