P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 3 Versions de la disposition

2014-07-01

3. La période de l’assujetti pour produire une déclaration de mise à jour annuelle correspond, selon le cas:

1°  pour une personne morale tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 6 mois cette date;

2°  pour une fiducie tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts, à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 3 mois cette date;

3°  pour une personne physique ou une société de personnes, à celle qui débute le 1er janvier et qui se termine le 15 juin;

4°  dans les autres cas, à celle qui débute le 15 mai et qui se termine le 15 novembre.

A.M. 2012-02-09, a. 3.

2012-09-01

3. La période de l’assujetti pour produire une déclaration de mise à jour annuelle correspond, selon le cas:

1°  pour une personne morale tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 6 mois cette date;

2° (non en vigueur) pour une fiducie tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts, à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 3 mois cette date;

3°  pour une personne physique ou une société de personnes, à celle qui débute le 1er janvier et qui se termine le 15 juin;

4°  dans les autres cas, à celle qui débute le 15 mai et qui se termine le 15 novembre.

A.M. 2012-02-09, a. 3.