P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Texte complet
31. Le Comité peut, de son chef ou à la demande d’une partie, ordonner que les témoins déposent hors la présence les uns des autres.
D. 908-92, a. 31.