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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1
- Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 17
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2023-10-05
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17
.
Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un membre enjoignant au directeur ou au gardien de la conduire devant le Tribunal.
D. 357-2012, a. 17
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
17
.
Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un membre enjoignant au directeur ou au gardien de la conduire devant le Comité.
D. 357-2012, a. 17
.
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