Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’officier de direction ou le président du comité de discipline, selon le cas, reçoit l’affirmation solennelle des témoins. Les dépositions des témoins sont enregistrées.
D. 738-2015, a. 30; D. 1483-2023, a. 28.
30. L’officier cadre ou le président du comité de discipline, selon le cas, reçoit l’affirmation solennelle des témoins. Les dépositions des témoins sont enregistrées.
D. 738-2015, a. 30.
© Gouvernement du Québec