Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 16.4
Versions de la disposition
16.4. À l’issue d’une conciliation, le règlement intervenu doit être consigné par écrit par le conciliateur, signé par le plaignant et le policier, puis approuvé par la personne responsable du traitement des plaintes. La plainte est alors réputée être retirée et aucune mention de cette plainte ne doit être portée au dossier du policier concerné.
