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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le notaire ne peut se voir confier des fonds, valeurs ou autres biens sans qu’ils ne soient rattachés à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.
D. 995-2002, a. 6.
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