M-9, r. 13 - Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Article 8.2 Versions de la disposition

2012-09-01

8.2. Aux fins de la présente section, on entend par «problème de santé courant» un problème de santé qui présente les caractéristiques suivantes:

1°  une incidence élevée dans la communauté;

2°  des symptômes et des signes cliniques affectant habituellement un seul système;

3°  une absence de détérioration de l’état général de la personne;

4°  une évolution habituellement rapide et favorable.

D. 668-2007, a. 5.