L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. La personne ou la société doit joindre à sa demande les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, son adresse et son numéro de téléphone et, le cas échéant, ceux d’une personne-ressource;

2°  le cas échéant, le nom de toute personne liée;

3°  le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le cas échéant, une copie conforme de la résolution autorisant le signataire de la demande à agir en son nom si celui-ci n’est pas un de ses administrateurs ou de ses associés.

D. 1108-2007, a. 55.