I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
976R1. L’impôt visé au paragraphe g de l’article 976 de la Loi est celui prévu à l’alinéa o du paragraphe 1 de l’article 212 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 976R1; D. 7-87, a. 16; D. 35-96, a. 76; D. 134-2009, a. 1.