I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
895.0.1R1. Pour l’application de l’article 895.0.1 de la Loi, un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit et un programme d’enseignement prescrit sont respectivement un établissement d’enseignement postsecondaire visé au paragraphe a de l’article 895R1 et un programme d’enseignement visé au paragraphe b de cet article.
a. 895.0.1R1; D. 1282-2003, a. 53; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 35.