I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
740.3R1. Pour l’application du paragraphe d de l’article 740.3 de la Loi, une action prescrite est une action qui est une action prescrite en vertu du paragraphe b de l’article 21.6R4.
a. 740.3R3; D. 1114-92, a. 33; D. 134-2009, a. 1.